Mentions légales

1. Présentation de la société

- Raison sociale : SAS MYCHEZMOI
- Adresse du siège social : 5 rue d'Arcole, 13006 Marseille
- Capital : 652 000 €
- N° RCS : 815 079 827
- Greffe de ressort : Marseille
- Préfecture de ressort : Marseille.

2. Présentation du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.mychezmoi.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SAS MYCHEZMOI - 5 rue d'Arcole, 13006 Marseille

Créateur : mychezmoi.com

Responsable publication : Christophe Campuzan - Président SAS MYCHEZMOI

Hébergeur : ALEOP - 99 vieille route de la Gavotte 13170 Les Pennes Mirabeau - Tel : 09 53 87 95 26

3. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site www.mychezmoi.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site www.mychezmoi.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.mychezmoi.com , qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.mychezmoi.com est mis à jour régulièrement par Christophe Campuzan. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'Utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3.1. Définitions

Annonce: désigne une annonce concernant un bien immobilier proposé à la vente ou à la location et publiée par un Utilisateur par le biais du Site ou par l'intermédiaire d'un conseiller immobilier mychezmoi.com.

Compte Utilisateur: désigne le compte à usage personnel créé par un internaute sur le Site, en donnant ses informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, mot de passe). Les autres informations éventuellement demandées sont facultatives. La création d'un compte sur le site nécessite l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Conditions Générales d'Utilisation: désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Espace Mon Compte: désigne l'espace sécurisé accessible depuis le site, gratuitement, pour tous les Utilisateurs. Cet espace regroupe l'ensemble des informations susceptibles d'y être stockées (notamment les coordonnées personnelles, les créations d'alertes et de coups de coeur, les annonces immobilières, l'abonnement à la newsletter, les statistiques de l'annonce...).

Internaute: désigne toute personne physique qui accès au Site dans le cadre d'un usage privé.

Services: représente l'ensemble des services accessibles depuis le site.

Site: désigne le service électronique interactif édité et exploité par la société MYCHEZMOI, accessible notamment depuis l'adresse mychezmoi.com et qui permet l'accès aux Services.

Société: désigne la société MYCHEZMOI.

Utilisateur: désigne tout internaute qui s'inscrit sur le Site pour obtenir un Compte Utilisateur.

3.2. Fonctionnalités, utilisation et souscription aux services

La Société met à disposition une plateforme en ligne permettantaux particuliers:

  • de rechercher des offres de location ou d'achat de biens immobiliers, et de bénéficier de différents services associés.
  • De proposer et diffuser leurs biens immobiliers en vente ou en location et de bénéficier des différents services associés.
  • De contacter la société mychezmoi pour faire appel à ses services d'agence immobilière.

Certains services sont mis à disposition des internautes gratuitement. Néanmoins, certains services nécessite de créer au préalable un compte Utilisateur. C'est le cas notamment des services de création d'alerte ou de diffusion d'annonces.

Dans tous les cas, les internautes ont la possibilité de demander des informations sur le Site via les formulaires de contact. Les demandes d'information concernent:

  • Soit les annonces de biens immobiliers (location ou vente). Dans ce cas, la demande est transmise soit au propriétaire du bien lorsque le bien est géré directement par le propriétaire, soit au conseiller immobilier lorsque le bien est géré par un conseiller.
  • Soit des informations générales concernant le Site ou les services mychezmoi. Dans ce cas, la demande est prise en charge directement par les services mychezmoi.

En utilisant les formulaires de contact, l'Internaute est amené à renseigner un certain nombre d'informations obligatoires. Si la demande d'information émane d'Utilisateurs disposant d'un Compte Utilisateur, certains champs sont pré-remplis.

A la création de Compte Utilisateur, l'Internaute garantit que les informations transmises sont exactes, sincères et à jour. Il accepte également les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3.3. Compte Utilisateur

L'Utilisateur peut créer son compte directement depuis le site ou par l'intermédiaire d'un conseiller mychezmoi.com.

En créant un Compte Utilisateur, l'Utilisateur accède aux Services décrits précédemment et accepte d'être contacté par la Société dans le cadre de ses services.

3.4. Gestion des abonnements

En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation du site, L'Utilisateur accepte de recevoir des informations diverses liées aux Services de la Société (Newsletters, offres et services de la Société). Elles sont transmises par email à l'adresse email fournie par l'Utilisateur lors de la création de son compte. Celui-ci peut à tout moment modifier ses préférences depuis son compte:

  • Les newsletters et offres : en désactivant son abonnement aux newsletters depuis son profil
  • Les emails d'information concernant son compte et ses projets immobiliers (création de compte, création d'alerte, dépose d'annonces immobilières, estimation en ligne...): si l'Utilisateur souhaite ne plus recevoir ces emails, il devra clôturer son compte.

4. Description des services fournis

Le site www.mychezmoi.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.

mychezmoi.com s'efforce de fournir sur le site www.mychezmoi.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.mychezmoi.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mychezmoi.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'Utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de mychezmoi.com.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

mychezmoi.com ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès au site mychezmoi.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 5, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

mychezmoi.com ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.mychezmoi.com .

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. mychezmoi.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, mychezmoi.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).

8. Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients MYCHEZMOI, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com.

9. Liens hypertextes

Le site www.mychezmoi.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de mychezmoi.com. Cependant, mychezmoi.com n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.mychezmoi.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille.

11. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

12. Crédits

Photos: www.mychezmoi.com, Stef Candé, Yuri_Arcurs, PeopleImages, dvoevnore, Jacques van Dinteren, SanneBerg, © Kevin Russ

Vidéo : Agence La Major