01
Le calendrier
| À partir du | Classe minimale pour louer | Ne peuvent plus être loués |
|---|---|---|
| 1er janvier 2025 | F | les logements classés G |
| 1er janvier 2028 | E | les logements classés F |
| 1er janvier 2034 | D | les logements classés E |
02
Ce que la règle interdit exactement
- Elle s'applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites à partir de chaque date. Un bail en cours continue jusqu'à son échéance.
- Elle vise la location vide comme meublée, en résidence principale du locataire. Les résidences secondaires et les logements occupés par leur propriétaire ne sont pas concernés.
- Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pour faire les travaux de rénovation énergétique.
- Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement F ou G ne peut plus augmenter : ni entre deux locataires, ni au renouvellement, ni à la révision annuelle. La hausse redevient possible une fois le logement remonté au moins en E.
03
Ce que peut faire le locataire
Il peut demander à l'amiable la mise en conformité, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui peut ordonner des travaux, réduire ou suspendre le loyer. Il ne doit pas cesser de payer son loyer avant une décision du juge.
04
Acheter un F ou un G pour louer
Chiffrez les travaux avant l'offre : un audit énergétique est obligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, et il propose des scénarios de travaux chiffrés. En copropriété, lisez les procès-verbaux d'assemblée générale : des travaux d'isolation déjà votés, ou refusés, changent tout le calcul.