01
Vide ou meublé
- Location vide : bail de trois ans au moins si vous êtes un particulier (six ans pour une société), renouvelé automatiquement.
- Location meublée : bail d'un an renouvelable, ou de neuf mois pour un étudiant. Le logement doit contenir le mobilier fixé par décret : literie, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires.
- Bail mobilité : meublé, d'un à dix mois, pour un locataire en formation, en stage, en mission ou en mutation ; aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
Le bail suit le contrat type fixé par décret, mis à jour au 1er octobre 2026. Une colocation peut se faire avec un bail unique pour tous les colocataires ou avec un bail par colocataire.
02
Les documents à remettre au locataire
- Le DPE, l'état des risques et, selon le logement, le constat de risque d'exposition au plomb (avant 1949), les diagnostics électricité et gaz (installations de plus de 15 ans) et les informations sur l'amiante.
- La surface habitable du logement, indiquée dans le bail.
- En copropriété, les extraits du règlement qui concernent l'usage des parties privatives et communes.
Le logement doit être décent. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent : il ne peut plus être loué comme résidence principale, ni par un nouveau bail, ni au renouvellement ou à la reconduction du bail. Les logements classés F suivront en 2028, les E en 2034.
03
Dépôt de garantie et état des lieux
- Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé.
- L'état des lieux d'entrée et celui de sortie se font ensemble, pièce par pièce ; pour un meublé, on y ajoute l'inventaire du mobilier.
- Le dépôt se rend dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon. Chaque mois de retard le majore de 10 % du loyer.
04
Le loyer à Marseille et à Lyon
Marseille et Lyon sont en zone tendue. Quand vous relouez un logement, le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui du locataire précédent, sauf travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué ; pour un logement classé F ou G, il ne peut pas augmenter du tout. À Lyon et à Villeurbanne, un plafond de loyer s'ajoute à ces règles : il est en discussion au Parlement en novembre 2026.
05
Préavis et congé
- Le locataire peut partir à tout moment avec trois mois de préavis pour un logement vide, un mois pour un meublé ou en zone tendue comme à Marseille et à Lyon.
- Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, six mois avant pour un logement vide, trois mois avant pour un meublé, et seulement pour vendre, pour habiter le logement (ou y loger un proche) ou pour un motif légitime et sérieux.
- La sous-location est interdite sans l'accord écrit du bailleur, et son loyer ne peut pas dépasser celui du bail principal.