Étape 05 · Jusqu'à l'acte de vente
Le certificat de l'article 20 du syndic
Une attestation du syndic indiquant si l'acheteur, ou son conjoint, est déjà copropriétaire dans l'immeuble et en retard de charges.
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- Qui le fournit ?
- Le syndic, à la demande du notaire.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Avant la signature de l'acte de vente.
01
À quoi sert-il ?
Éviter qu'un copropriétaire qui ne paie pas ses charges dans l'immeuble y achète un autre lot.
03
S'il manque ou révèle un problème
Si l'acheteur est en retard de charges dans l'immeuble, le notaire en informe les parties : la vente ne peut pas se faire tant que la dette n'est pas réglée.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
Le syndic certifie que l'acheteur, son conjoint ou ses proches ne sont pas déjà copropriétaires dans l'immeuble, ou qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mise en demeure restée sans effet depuis plus de 45 jours.