Étape 05 · Jusqu'à l'acte de vente
La note de renseignements d'urbanisme
Le document de la mairie qui indique les règles d'urbanisme du terrain : zone du plan local d'urbanisme, servitudes, droit de préemption, alignement.
Mis à jour le · MyChezMoi
- Qui le fournit ?
- La mairie, à la demande du notaire.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Pendant la préparation de l'acte de vente.
01
À quoi sert-il ?
Dire à l'acheteur ce qu'il pourra faire du bien et du terrain, et ce qui pourrait le toucher (élargissement de voie, servitude, préemption).
03
S'il manque ou révèle un problème
Un projet public ou une servitude découverts tard peuvent changer la valeur du bien : à lire attentivement pour une maison ou un terrain.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
La zone du plan local d'urbanisme et ses règles, les servitudes d'utilité publique (monument historique, lignes électriques), l'alignement de la voie, le droit de préemption applicable, parfois les taxes d'urbanisme.