Étape 05 · Jusqu'à l'acte de vente
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
La déclaration envoyée à la mairie quand le bien se trouve dans une zone où la commune peut l'acheter en priorité (droit de préemption).
Mis à jour le · MyChezMoi
- Qui le fournit ?
- Le notaire l'envoie à la mairie.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Après la promesse de vente.
- Combien de temps est-il valable ?
- La mairie a deux mois pour répondre ; sans réponse, elle renonce.
01
À quoi sert-il ?
Permettre à la commune (ou à un autre organisme) d'exercer son droit d'acheter le bien en priorité, au prix convenu, quand il se trouve dans une zone de préemption.
03
S'il manque ou révèle un problème
Si la commune préempte, elle achète à la place de l'acheteur, au prix de la promesse ou à un prix qu'elle propose. C'est rare pour un logement ordinaire. Le délai de deux mois est l'une des raisons du délai entre promesse et acte.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
Le prix, les conditions de la vente, la désignation du bien et l'identité du vendeur. L'acheteur n'y figure pas forcément.