Étape 05 · Jusqu'à l'acte de vente
L'acte de vente
L'acte authentique signé chez le notaire qui transfère la propriété : à sa signature, l'acheteur paie le prix et reçoit les clés.
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- Qui le fournit ?
- Le notaire le rédige ; le vendeur et l'acheteur le signent devant lui.
- Quand en a-t-on besoin ?
- En général environ trois mois après la promesse.
01
À quoi sert-il ?
Rendre la vente définitive et opposable à tous : c'est l'acte notarié, publié au service de la publicité foncière, qui fait de l'acheteur le propriétaire.
03
S'il manque ou révèle un problème
Le notaire garde l'original ; l'acheteur reçoit une attestation de propriété le jour même, puis une copie authentique après publication, quelques mois plus tard.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
L'identité des parties, la désignation du bien, l'origine de propriété, le prix et son paiement, les servitudes, la situation d'urbanisme, et en annexe les diagnostics et documents de copropriété.