Étape 05 · Jusqu'à l'acte de vente
L'état daté
L'état officiel des comptes du lot vendu à la date de la vente : sommes dues par le vendeur, sommes que la copropriété lui doit, ce qui sera payé par l'acheteur.
Mis à jour le · MyChezMoi
- Qui le fournit ?
- Le syndic, à la demande du notaire ; il est payé par le vendeur.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Avant la signature de l'acte de vente.
01
À quoi sert-il ?
Faire les comptes entre le vendeur, l'acheteur et la copropriété au jour de la vente, pour que chacun paie sa part.
03
S'il manque ou révèle un problème
Sans état daté, le notaire ne peut pas signer l'acte. Son prix est plafonné par décret à 380 € TTC, à la charge du vendeur.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
Les sommes dont le vendeur reste débiteur (charges, appels de travaux), celles que la copropriété lui doit (avances, trop-perçus), et celles qui passeront à la charge de l'acheteur. Le notaire s'en sert pour retenir sur le prix ce que le vendeur doit encore.