Les documents d'une venteétape par étape
35 documents qu'un vendeur ou un acheteur rencontre, de la mise en vente à l'acte : ce que c'est, qui le fournit, quand, combien de temps il est valable et ce qu'il faut vérifier.
01
Mettre en vente
Le mandat et les diagnostics, à réunir avant la première visite.
- L'état relatif aux termitesObligatoire seulement dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral.Voir la fiche →
- L'état des nuisances sonores aériennesObligatoire si le bien est dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'aérodrome.Voir la fiche →
- Le mesurage loi CarrezObligatoire pour un lot de copropriété, mentionné dans la promesse et l'acte.Voir la fiche →
- Le mandat de venteAvant toute publicité et toute visite.Voir la fiche →
- Le diagnostic amianteObligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Voir la fiche →
- Le dossier de diagnostics techniques (DDT)Dès la mise en vente pour le DPE (sa classe figure dans l'annonce) ; complet au plus tard à la signature de la promesse.Voir la fiche →
- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.Voir la fiche →
- Le diagnostic électricitéObligatoire si l'installation a plus de 15 ans.Voir la fiche →
- L'état des risques (ERP)Dès la première visite (les risques doivent être signalés dès l'annonce), et annexé à la promesse puis à l'acte.Voir la fiche →
- Le contrôle de l'assainissement non collectifAvant la promesse, pour les biens non raccordés au réseau public.Voir la fiche →
- L'audit énergétiqueObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G, dès la première visite. Pas pour un appartement en copropriété.Voir la fiche →
- L'information précontractuelleAvant la signature du mandat.Voir la fiche →
- Le diagnostic gazObligatoire si l'installation a plus de 15 ans.Voir la fiche →
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)Avant la mise en vente : la classe énergie doit figurer dans l'annonce.Voir la fiche →
02
Visites et offre
Ce qui se signe entre la visite et l'accord sur le prix.
03
Promesse ou compromis
L'avant-contrat et ses annexes, dont les documents de la copropriété.
- La fiche synthétique de copropriétéAnnexée à la promesse de vente.Voir la fiche →
- Le règlement de copropriétéAnnexé à la promesse de vente, avec l'état descriptif de division et leurs modifications.Voir la fiche →
- La promesse ou le compromis de venteQuelques semaines après l'acceptation de l'offre, environ trois mois avant l'acte.Voir la fiche →
- Le plan pluriannuel de travaux (PPPT)Annexé à la promesse s'il existe. Il est obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans depuis 2025 (selon leur taille, entre 2023 et 2025).Voir la fiche →
- Le carnet d'entretien de l'immeubleAnnexé à la promesse de vente.Voir la fiche →
- Les procès-verbaux d'assemblée généraleAu plus tard à la signature de la promesse ; le délai de rétractation de l'acheteur ne commence qu'après leur remise.Voir la fiche →
- Le diagnostic technique global (DTG)Annexé à la promesse s'il existe.Voir la fiche →
- La liste du mobilier venduÀ la promesse de vente.Voir la fiche →
- L'avenant à la promesse de venteEntre la promesse et l'acte, quand une condition change.Voir la fiche →
- Le pré-état datéAvant la promesse de vente.Voir la fiche →
04
Financement
Ce que la banque remet à l'acheteur, dans le délai fixé par la promesse.
05
Jusqu'à l'acte de vente
Ce que le notaire réunit avant la signature, et ce que chacun signe.
- L'état datéAvant la signature de l'acte de vente.Voir la fiche →
- La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)Après la promesse de vente.Voir la fiche →
- L'acte de venteEn général environ trois mois après la promesse.Voir la fiche →
- Le certificat de l'article 20 du syndicAvant la signature de l'acte de vente.Voir la fiche →
- Le titre de propriétéDès la mise en vente : l'agence et le notaire s'en servent pour décrire le bien.Voir la fiche →
- La note de renseignements d'urbanismePendant la préparation de l'acte de vente.Voir la fiche →