Étape 03 · Promesse ou compromis
Le règlement de copropriété
Le texte qui fixe les règles de l'immeuble : ce qui est privatif ou commun, la répartition des charges (tantièmes), ce qui est permis (activité professionnelle, location meublée de courte durée, animaux…).
Mis à jour le · MyChezMoi
- Qui le fournit ?
- Le syndic le transmet ; le vendeur le remet à l'acheteur.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Annexé à la promesse de vente, avec l'état descriptif de division et leurs modifications.
01
À quoi sert-il ?
C'est la loi de l'immeuble : il dit ce qui vous appartient, ce qui est commun, comment on partage les charges et ce que vous avez le droit d'y faire.
03
S'il manque ou révèle un problème
S'il interdit l'usage que vous prévoyez (location de courte durée, cabinet professionnel), vous ne pourrez pas le faire sans un vote de l'assemblée générale. Lisez-le avant de signer.
À la même étape : promesse ou compromis
- La fiche synthétique de copropriétéVoir la fiche →
- La promesse ou le compromis de venteVoir la fiche →
- Le plan pluriannuel de travaux (PPPT)Voir la fiche →
- Le carnet d'entretien de l'immeubleVoir la fiche →
- Les procès-verbaux d'assemblée généraleVoir la fiche →
- Le diagnostic technique global (DTG)Voir la fiche →
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
L'état descriptif de division (la liste des lots avec leurs tantièmes), la destination de l'immeuble (habitation, mixte), la répartition des charges générales et spéciales (ascenseur, chauffage collectif), les règles d'usage : animaux, activité professionnelle, location meublée de courte durée, travaux qui demandent un accord de l'assemblée.