Étape 03 · Promesse ou compromis
La promesse ou le compromis de vente
L'avant-contrat qui fixe toutes les conditions de la vente : prix, date de l'acte, conditions suspensives (obtention du prêt, absence de préemption), somme versée par l'acheteur. Le compromis engage les deux parties ; la promesse unilatérale engage le vendeur, l'acheteur ayant une option.
Mis à jour le · MyChezMoi
- Qui le fournit ?
- Rédigé par le notaire ou l'agence ; signé par le vendeur et l'acheteur.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Quelques semaines après l'acceptation de l'offre, environ trois mois avant l'acte.
01
À quoi sert-il ?
Engager vendeur et acheteur sur toutes les conditions de la vente, le temps que le notaire réunisse les pièces et que la banque prête.
03
S'il manque ou révèle un problème
Si une condition suspensive n'est pas remplie (prêt refusé dans les conditions prévues), la vente tombe et l'acheteur récupère la somme versée. Si l'acheteur renonce sans motif prévu, il la perd ; si le vendeur refuse de signer l'acte, l'acheteur peut demander en justice la vente forcée.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
L'identité des parties, la désignation précise du bien, le prix et sa répartition (mobilier), les conditions suspensives (prêt, préemption, urbanisme), la somme versée, la date limite de l'acte, la répartition des charges et des travaux votés, et en annexe les diagnostics et documents de copropriété.