Étape 01 · Mettre en vente
Le contrôle de l'assainissement non collectif
Le contrôle d'une fosse septique ou micro-station, pour un bien qui n'est pas raccordé au tout-à-l'égout.
Mis à jour le · MyChezMoi
- Qui le fournit ?
- Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune, à la demande du vendeur.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Avant la promesse, pour les biens non raccordés au réseau public.
- Combien de temps est-il valable ?
- 3 ans.
01
À quoi sert-il ?
Vérifier qu'une installation d'assainissement individuelle (fosse septique, micro-station) fonctionne et ne pollue pas, pour la santé et l'environnement.
03
S'il manque ou révèle un problème
Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur a un an après la vente pour faire les travaux. Sans contrôle de moins de trois ans, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
Le rapport du SPANC décrit l'installation, son entretien (dernière vidange) et conclut à sa conformité ou non, avec la liste des travaux nécessaires et leur caractère urgent ou non.