Étape 01 · Mettre en vente
Le mesurage loi Carrez
La surface privative d'un lot de copropriété (les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les caves, garages et balcons n'en font pas partie).
Mis à jour le · MyChezMoi
- Qui le fournit ?
- Le vendeur, souvent par le diagnostiqueur.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Obligatoire pour un lot de copropriété, mentionné dans la promesse et l'acte.
- Combien de temps est-il valable ?
- Sans limite, tant que le logement n'a pas été modifié par des travaux.
01
À quoi sert-il ?
Garantir à l'acheteur d'un lot de copropriété la surface qu'il paie : c'est sur elle qu'on calcule le prix au m².
03
S'il manque ou révèle un problème
Si la surface n'est pas mentionnée dans la promesse, l'acheteur peut demander l'annulation dans le mois qui suit l'acte. Si elle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, il peut obtenir une baisse du prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
La surface des planchers des pièces fermées, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les caves, garages, parkings, balcons, terrasses et lots de moins de 8 m² ne comptent pas.