Le dossier de diagnostics techniques (DDT)
Le recueil de tous les diagnostics obligatoires du logement : DPE, état des risques, et selon le bien, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, assainissement, mesurage Carrez, audit énergétique. Il est annexé à la promesse puis à l'acte de vente.
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- Qui le fournit ?
- Le vendeur le commande et le paie, auprès d'un diagnostiqueur certifié.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Dès la mise en vente pour le DPE (sa classe figure dans l'annonce) ; complet au plus tard à la signature de la promesse.
- Combien de temps est-il valable ?
- Chaque diagnostic a sa propre durée de validité ; le dossier doit être à jour le jour de la signature.
01
À quoi sert-il ?
Informer l'acheteur de l'état du logement sur les points de santé et de sécurité (amiante, plomb, électricité, gaz), d'énergie (DPE) et de risques (état des risques). Pour le vendeur, c'est aussi une protection : un diagnostic fourni et à jour l'exonère de la garantie des vices cachés sur le point qu'il couvre.
03
S'il manque ou révèle un problème
Un diagnostic obligatoire manquant ou périmé ne bloque pas toujours la vente, mais le vendeur ne peut plus s'exonérer de la garantie des vices cachés pour ce point : si un défaut apparaît ensuite, l'acheteur peut demander une baisse du prix ou l'annulation de la vente. Pour l'état des risques, l'acheteur peut même agir sans attendre un défaut.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
Un diagnostic par sujet, chacun avec sa date, son diagnostiqueur et ses conclusions, plus l'attestation du diagnostiqueur (certification, assurance, indépendance). Les diagnostics exigés dépendent de l'année de construction, de l'âge des installations, de la situation du bien (zones à termites, risques, bruit) et du type de bien (copropriété ou maison).