Le mandat de vente
Le contrat par lequel le propriétaire charge une agence de vendre son bien : prix demandé, honoraires et qui les paie, durée, type de mandat (simple ou exclusif). Sans mandat écrit, une agence ne peut ni faire visiter ni percevoir d'honoraires (loi Hoguet).
Mis à jour le · MyChezMoi
- Qui le fournit ?
- L'agence le prépare ; le propriétaire et l'agence le signent, sur papier ou électroniquement.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Avant toute publicité et toute visite.
- Combien de temps est-il valable ?
- La durée prévue au contrat ; un mandat exclusif ne peut pas être résilié pendant les trois premiers mois, puis peut l'être avec un préavis de quinze jours.
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À quoi sert-il ?
Il fixe ce que l'agence peut faire en votre nom et ce qu'elle percevra. La loi l'exige par écrit pour protéger le vendeur : pas de visite, pas de publicité, pas d'honoraires sans mandat signé et enregistré dans le registre des mandats de l'agence.
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S'il manque ou révèle un problème
Sans mandat valable, l'agence ne peut réclamer aucun honoraire, même si la vente se fait grâce à elle. Avec un mandat exclusif, vendre en direct pendant la durée du mandat peut vous obliger à payer une indemnité prévue au contrat.
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Ce qu'on y trouve et comment le lire
Vous y trouvez votre identité et celle de l'agence, la désignation du bien, le prix de présentation, le montant des honoraires et qui les paie, la durée, le numéro d'inscription au registre des mandats, et le type de mandat. Simple : vous pouvez confier la vente à plusieurs agences et vendre vous-même. Exclusif : une seule agence, qui s'engage en échange à des actions précises (publicité, compte rendu, visites groupées).