Étape 01 · Mettre en vente
L'état des risques (ERP)
La liste des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels le bien est exposé, d'après les plans de prévention en vigueur, et les sinistres déjà indemnisés.
Mis à jour le · MyChezMoi
- Qui le fournit ?
- Le vendeur ; il peut le remplir lui-même à partir du site officiel Géorisques, ou le confier au diagnostiqueur.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Dès la première visite (les risques doivent être signalés dès l'annonce), et annexé à la promesse puis à l'acte.
- Combien de temps est-il valable ?
- 6 mois.
01
À quoi sert-il ?
Informer l'acheteur des risques qui pèsent sur l'endroit où se trouve le bien, et des catastrophes déjà indemnisées, pour qu'il achète en connaissance de cause (assurance, travaux, valeur).
03
S'il manque ou révèle un problème
S'il manque ou s'il est faux, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou une baisse du prix, même sans avoir subi de dommage. Un risque fort (zone inondable) peut aussi imposer des travaux de prévention prévus par le plan.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
La liste des plans de prévention des risques qui concernent la commune et la parcelle : inondation, mouvements de terrain, feux de forêt, risques technologiques (sites industriels), miniers ; la zone sismique (de 1 à 5) ; le potentiel radon ; les secteurs d'information sur les sols pollués ; le recul du trait de côte pour les communes littorales. Puis les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques sur le bien.