Étape 01 · Mettre en vente
L'information précontractuelle
Le document remis avant la signature du mandat qui résume ce que vous allez signer : les services de l'agence, ses honoraires, la durée du mandat, votre droit de rétractation et la médiation de la consommation.
Mis à jour le · MyChezMoi
- Qui le fournit ?
- L'agence.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Avant la signature du mandat.
01
À quoi sert-il ?
Vous permettre de comparer et de comprendre avant de vous engager, comme pour tout contrat conclu avec un professionnel.
03
S'il manque ou révèle un problème
S'il manque, ou si le formulaire de rétractation n'a pas été remis pour un mandat signé hors de l'agence, le délai de rétractation peut être prolongé jusqu'à douze mois.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
Les caractéristiques du service proposé, le prix des honoraires TTC, la durée et les conditions de résiliation, les conditions de rétractation si le mandat est signé hors de l'agence, et les coordonnées du médiateur de la consommation.