Étape 03 · Promesse ou compromis
Le pré-état daté
Un état financier du lot vendu : charges courantes, sommes dues par le vendeur, part du fonds de travaux, procédures en cours. Il n'est pas prévu par un texte mais il est demandé en pratique pour rédiger la promesse.
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- Qui le fournit ?
- Le syndic, à la demande du vendeur ; le vendeur peut aussi le remplir lui-même à partir de ses documents.
- Quand en a-t-on besoin ?
- Avant la promesse de vente.
01
À quoi sert-il ?
Donner à l'acheteur, dès la promesse, une vue chiffrée des charges du lot et de ce qui reste dû, pour éviter les mauvaises surprises.
03
S'il manque ou révèle un problème
Il est souvent demandé par le notaire : sans lui, la promesse prend du retard. Il n'a pas de tarif fixé ; un syndic qui le facture cher n'est pas indispensable, le vendeur peut le remplir lui-même avec ses relevés.
02
Ce qu'on y trouve et comment le lire
Les charges courantes et les appels de travaux des deux derniers exercices, les sommes encore dues par le vendeur, les travaux votés non encore appelés, la part du lot dans le fonds de travaux, les procédures en cours.